Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du prestataire

Le service « Agence ULTIME » est opéré par :

• Raison sociale : SHARINGANG LTD
• Numéro d'immatriculation : 16974326 (Companies House, Angleterre et Pays de Galles)
• Siège social : Suite 3H, The Old Courthouse, Chapel Street, Dukinfield, SK16 4DT, Royaume-Uni
• Forme juridique : Private Limited Company
• Date d'immatriculation : 20 janvier 2026
• Email de contact : bonjour@www.agenceultime.fr

Ci-après désignée « le Prestataire » ou « Agence ULTIME ».

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de création de sites vitrines et de maintenance proposées par le Prestataire au Client (personne physique ou morale ayant passé commande).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de passer commande.

Article 3 — Prestations

3.1 Création de site vitrine

Le Prestataire propose la création de sites vitrines sur-mesure selon les formules suivantes :

• Essentiel : 1 à 5 pages — 499 € / 499 CHF
• Pro : 6 à 15 pages — 999 € / 999 CHF
• Entreprise : jusqu'à 500 pages — 4 999 € / 4 999 CHF
• Sur-mesure : devis personnalisé pour les besoins spécifiques (e-commerce, application, etc.)

Chaque site est conçu sur-mesure en fonction des besoins du Client. Il ne s'agit en aucun cas d'un template ou modèle préfabriqué. Le site est responsive (adapté mobile et tablette) et optimisé pour le référencement naturel (SEO) et la performance.

3.2 Maintenance illimitée (option)

Le Client peut souscrire à une option de maintenance mensuelle au tarif de 99 € / 99 CHF par mois, sans engagement.

La maintenance couvre :

• La modification de textes existants
• Le remplacement d'images existantes
• La correction de dysfonctionnements ou bugs

La maintenance ne couvre pas :

• L'ajout de nouvelles pages
• L'ajout de nouvelles fonctionnalités
• La refonte totale ou partielle du site
• Toute intervention sortant du cadre des modifications de contenu existant

Le délai de traitement garanti est de 72 heures ouvrées maximum par demande. Les demandes sont traitées de manière séquentielle, une par une, dans l'ordre de réception. Le Client ne peut soumettre une nouvelle demande qu'après traitement complet de la précédente.

L'abonnement de maintenance est résiliable à tout moment, sans préavis ni frais. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

Article 4 — Commande et validation

Le Client passe commande via le formulaire en ligne disponible sur le site Agence ULTIME. La commande est considérée comme ferme et définitive après :

1. Remplissage et soumission du formulaire de contact
2. Échange téléphonique ou par messagerie (WhatsApp) pour valider les détails du projet
3. Acceptation explicite des présentes CGV
4. Réception du paiement intégral de la prestation

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de projet contraire à la loi, aux bonnes mœurs, ou incompatible avec les compétences du Prestataire.

Article 5 — Tarifs et paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en Euros (€) et en Francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire, en tant que société britannique, n'est pas assujetti à la TVA française. Les prix affichés sont les prix nets à payer.

Les tarifs sont fermes et définitifs pour la prestation commandée. Aucun supplément ne peut être facturé après validation de la commande pour la prestation initialement convenue.

5.2 Paiement intégral et préalable

Le paiement de la totalité du montant de la prestation est exigé avant le début de toute réalisation. Aucun travail ne sera entamé avant réception effective et complète du paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont communiqués lors de l'échange préalable à la commande (virement bancaire, paiement en ligne, ou tout autre moyen convenu entre les parties).

5.3 Maintenance

L'option de maintenance est facturée mensuellement, à terme échu ou à échoir selon les modalités convenues. Le paiement est dû en début de chaque période mensuelle.

Article 6 — Politique de remboursement et d'annulation

6.1 Avant le début des travaux

Si le Client souhaite annuler sa commande avant le début effectif des travaux de conception, un remboursement intégral sera effectué, déduction faite d'éventuels frais de traitement bancaire.

6.2 Après le début des travaux

Une fois les travaux de conception, de maquettage ou de développement commencés, aucun remboursement, même partiel, ne pourra être accordé. La prestation étant entièrement personnalisée et réalisée sur-mesure pour le Client, elle ne peut être revendue ni réutilisée par le Prestataire.

Le Client est informé du caractère définitif de cette disposition et l'accepte expressément en passant commande.

6.3 Maintenance

Toute mensualité de maintenance entamée est due. En cas de résiliation en cours de mois, aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos, informations) dans un délai raisonnable après la commande
• Répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable afin de ne pas retarder le projet
• Garantir qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis
• Valider les étapes du projet dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet

Tout retard dans la fourniture des éléments par le Client ne pourra être imputé au Prestataire et pourra entraîner un décalage proportionnel du calendrier de livraison.

Si le Client ne fournit pas les éléments demandés dans un délai de 60 jours après la commande, le Prestataire se réserve le droit de considérer le projet comme abandonné, sans remboursement.

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser la prestation avec professionnalisme et diligence
• Livrer un site conforme aux spécifications convenues avec le Client
• Assurer l'optimisation pour le référencement naturel (SEO) et la performance du site
• Garantir la compatibilité mobile et tablette du site livré
• Mettre le site en ligne sur le nom de domaine du Client (ou l'assister dans cette démarche)
• Fournir une phase de révision permettant au Client de demander des ajustements raisonnables

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit pas de positionnement spécifique sur les moteurs de recherche, ni un volume de trafic ou de conversions.

Article 9 — Livraison et validation

Le Prestataire présente le site finalisé au Client pour validation. Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la présentation pour :

• Valider le site tel quel
• Demander des modifications raisonnables dans le cadre de la prestation commandée

Sont considérés comme modifications raisonnables : les ajustements de textes, de couleurs, de disposition d'éléments existants. Ne sont pas considérés comme modifications raisonnables : l'ajout de pages supplémentaires, la refonte du design, l'ajout de fonctionnalités non prévues.

Passé le délai de 14 jours sans retour du Client, le site sera considéré comme validé tacitement.

Après validation (explicite ou tacite), toute modification supplémentaire relèvera de l'option de maintenance ou fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Cession des droits

Après paiement intégral et livraison définitive, le Client devient propriétaire du site livré et de ses contenus spécifiques (hors éléments tiers sous licence, images stock, bibliothèques open source).

10.2 Réserve de droits

Le Prestataire conserve le droit de :

• Mentionner la réalisation du site dans son portfolio et ses supports de communication
• Réutiliser les techniques, méthodes et savoir-faire développés dans le cadre de la prestation

10.3 Contenus du Client

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques). Le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers relative aux contenus fournis.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image de marque)
• Des dysfonctionnements liés à l'hébergeur, au nom de domaine ou à des services tiers choisis par le Client
• De l'usage que le Client fait du site livré
• De la non-conformité des contenus fournis par le Client avec la législation en vigueur
• Des interruptions ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté (cas de force majeure)

11.2 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence applicable.

Article 12 — Hébergement et nom de domaine

Sauf accord contraire, l'hébergement du site et le nom de domaine restent à la charge et sous la responsabilité du Client. Le Prestataire peut conseiller des solutions d'hébergement mais n'en assume pas la responsabilité.

Si le Prestataire gère l'hébergement pour le compte du Client, les conditions spécifiques seront détaillées dans un accord séparé.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de la prestation, sauf autorisation écrite préalable ou obligation légale.

Article 14 — Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées via le formulaire de contact sont exclusivement utilisées pour le traitement de la commande et la communication avec le Client. Aucune donnée n'est cédée, vendue ou partagée avec des tiers à des fins commerciales.

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables, le Client professionnel (B2B) ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.

Pour le Client consommateur (B2C), le droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément à la réglementation en vigueur, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Le paiement de la prestation et la demande de démarrage immédiat constituent un accord exprès au sens de cette disposition.

Article 16 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit anglais (lois d'Angleterre et du Pays de Galles), conformément au lieu d'immatriculation du Prestataire.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

Le Client consommateur résidant dans l'Union européenne conserve le droit de saisir les juridictions de son lieu de résidence conformément aux dispositions impératives du droit de la consommation qui lui sont applicables.

Article 18 — Dispositions générales

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait constituer une renonciation à l'obligation en cause.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.