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Le site www.agenceultime.fr est édité par la société SHARINGANG, dont le nom commercial est « Agence ULTIME ». Elle sera désignée comme étant Agence ULTIME dans la suite du présent document.
SHARINGANG est une société par actions simplifiées au capital social de 1 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro siret 97863164600012.
Adresse de correspondance postale : SHARINGANG, 9 RUE DES COLONNES 75002 PARIS.
Adresse du siège social : 9 RUE DES COLONNES 75002 PARIS
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 93842269748
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Vente de forfaits de site internet professionnel sans engagement sous forme d’abonnement mensuel ou annuel et vente de service à la carte.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.agenceultime.fr et tous les sous domaine présentés au Client.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.agenceultime.fr/ et prévaudront sur toute autre document, ce document annule et remplace les échanges précédents entre le Client et Agence ULTIME, excepté les conditions particulières convenues entre le Client en Agence ULTIME, ayant fait l’objet d’un accord signé.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.agenceultime.fr/ Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Agence ULTIME propose à des entreprises et sociétés de confier la conception, création et la gestion de leur site internet à Agence ULTIME. Il s’agit d’un service de création de site internet dont l’accès est conditionné par un abonnement payant, éventuellement accompagné de frais de lancement, correspondant à diverses prestations fixes et continues, présentées dans une Offre.
Ce service peut être complété par différentes options payantes.
Lors de la contractualisation, cette acceptation sera confirmée par un accord par email, notification sur notre plateforme de gestion des tickets, ou un accord oral, valable pour les professionnels. La transmission d’un moyen de paiement (numéro de RIB ou de carte bancaire) pourra avoir lieu par lien sécurisé ou par téléphone si le Client souhaite être assisté dans cette démarche, au choix du Client. Cette transmission de coordonnées bancaires sera également suffisante pour re-confirmer l’acceptation définitive des présentes, et constituera une preuve formelle de l’accord du Client.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, et qu’ils agissent en tant que professionnel.
En effet, Agence ULTIME n’est pas destiné aux particuliers. Dans le cas où un Client ne respecte pas ce point, et souscrive au service Agence ULTIME en étant un particulier ou sans la capacité juridique de le faire, alors Agence ULTIME pourra résilier le contrat unanimement, de plein droit.
Le code du site internet et les contenus en base de donnée créé par Agence ULTIME pour le Client appartiennent à Agence ULTIME, et en cas de résiliation de la part du Client, celui-ci ne pourra pas récupérer le code, ni l’hébergement qui fait partie de la prestation effectué par Agence ULTIME.
Le Client pourra toutefois récupérer son nom de domaine en en faisant la demande express à Agence ULTIME au terme de son abonnement.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.agenceultime.fr au moment de la commande, excepté les conditions particulières convenues entre le Client en Agence ULTIME, ayant fait l’objet d’un accord signé.
Les prix sont exprimés en Euros, HT ou TTC en fonction des endroits.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.agenceultime.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le Client est informé du fait que le premier paiement, correspondant aux éventuels frais fixes et la première échéance de mensualité ou d’annuité sera, dès lors, encaissé dès la transmission des coordonnées bancaires. Il a conscience du fait que la prestation de Agence ULTIME est une prestation récurrente, et que ses coordonnées bancaires, qu’il aura volontairement données à Agence ULTIME seront conservées par Agence ULTIME (de façon chiffrée et sécurisé via Stripe) pendant la durée de la relation commerciale, afin que Agence ULTIME puisse procéder à un prélèvement automatisé et récurrent des sommes dues par le Client.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Après la démo ou présentation qui lui aura été faite, le Client peut choisir une offre et sera facturé à ce titre.
Si le Client perçoit une anomalie quant aux prélèvements ou paiements effectués, il est tenu d’en informer Agence ULTIME dans les 30 jours qui suivent cette anomalie. Au delà, la transaction est considérée comme non discutable par le Client.
Cette anomalie ne peut être considéré comme un manque d’information ou un manque de capacité du Client, celui-ci étant supposé avoir lu et acceptés conditions générales de ventes.
Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à une offre et qu’il transmet son mode de paiement, Agence ULTIME commencera à le facturer, et l’équipe Agence ULTIME sera à sa disposition pour l’accompagner dans l’élaboration de son site internet. Dans le cas où le Client ne sollicite pas Agence ULTIME malgré cette mise à disposition, ou dans le cas où l’attitude du Client ne mettrait pas Agence ULTIME en mesure d’exécuter sa mission, les site internet du Client ne pourra pas être réalisé et le Client ne pourra en aucun cas se faire rembourser des sommes payées au titre de la mise à disposition du service, bien qu’il ne soit pas utilisé.
Toute période entamée sera intégralement due par le Client. A l’issue de la période d’engagement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel, et sauf en cas de résiliation dans le respect de ces conditions générales, le contrat est reconduit tacitement dans les mêmes conditions, car Agence ULTIME propose un service récurrent et personnalisé pour le Client.
A titre d’exemple, si le Client a souscrit à une offre mensuelle (dite « sans engagement »), tout mois entamé est dû. Si le Client a souscrit à une offre annuelle, toute année entamée est due.
Dans le cas où le Client est abonné, et souhaite résilier son abonnement, il se doit de simplement l’exprimer en utilisant la plateforme prévu à cet effet qui lui aura été mis à disposition, ou en faisant la demande par le support qui le renverra vers la plateforme prévu à cet effet.
Le Client est pleinement conscient que tout abonnement résilié arrêtera tous les services de Agence ULTIME auquel le Client a droit, et cela inclus l’hébergement de son site internet.
Le site internet du Client sera donc mis hors ligne, au minimum dés le moment ou l’abonnement aura atteint son terme.
Dans le cas où le nom de domaine du site internet appartenait au Client avant la contractualisation du Client, ou si Agence ULTIME a souscrit à ce nom de domaine spécifiquement pour le compte du Client dans le cadre de sa prestation au moment de la contractualisation du Client, le Client pourra alors récupérer ce nom de domaine sous réserve d’en avoir fait la demande express.
Si le contrat est résilié par le Client sans que le Client ait exprimé le souhait de conserver le nom de domaine, Agence ULTIME ne réalisera pas la démarche de transfert du nom de domaine au Client.
Le Client recevra un email de confirmation pour lui confirmer la prise en compte de la résiliation.
Si le Client ne respecte par les présentes, ou s’il enfreint la loi (par exemple via des contenus illicites), ou s’il menace ou insulte un membre de l’équipe Agence ULTIME, Agence ULTIME se donne la possibilité de réagir et de résilier le Contrat qui le lie au Client de plein droit pour faute, sans préavis ni indemnité. Cette résiliation interviendra dès la notification par Agence ULTIME au Client de la résiliation à ses torts, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.
La période entamée sur le Client sera due, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Client pourrait devoir à Agence ULTIME.
Agence ULTIME se donne également la possibilité de résilier le contrat dans d’autres cas.
Sans que cela soit exhaustif, voici quelques motifs qui peuvent expliquer cette situation : utilisation de contenus contraires aux valeurs de Agence ULTIME, non réponse à une sollicitation de l’équipe Agence ULTIME après plusieurs relances, attitude non cordiale vis-à-vis de l’équipe Agence ULTIME, sollicitation de l’équipe Agence ULTIME pour des sujets sans rapports avec l’Offre et non inclus dans celle-ci, sollicitation du service Client de façon disproportionnée par rapport à un usage « en bon père de famille », ce dernier point étant exceptionnel et concernant moins de 0,1% des Clients Agence ULTIME.
Cette résiliation sans faute sera notifiée au Client par courriel. Au titre de cette résiliation volontaire, Agence ULTIME aura la charge de rembourser le Client de 1 mois de prestation, et de laisser un préavis de 30 jours gratuit au Client pour que ce dernier puisse ainsi migrer les contenus dont il est propriétaire chez un autre prestataire, ou de le stocker de façon autonome sur son ordinateur.
Par ailleurs, le Client est conscient du fait qu’en cas de plainte motivée de la part d’un titulaire ou ayant droit présumé légitime du nom de domaine ou concernant un contenu du site internet du Client, Agence ULTIME se réserve la possibilité de désactiver le Site du Client en prévention, le temps qu’une procédure juridique ait lieu.
Il y a normalement un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. L’article L221-28 du code de la consommation prévoit néanmoins des exceptions. Une de ces exceptions est la « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Le Client a conscience, en contractualisant avec Agence ULTIME, que la prestation commencera dès le moment où il donnera ses coordonnées bancaires à Agence ULTIME, via le contact d’un conseiller Agence ULTIME qui sera mis à sa disposition. Par conséquent, les Clients sont facturés dès le premier jour du contrat et ce paiement ne pourra pas donner lieu à un remboursement, que le service soit utilisé proactivement par le Client ou non. Le Client renonce de façon exprès à son droit de rétractation dès la fourniture de son moyen de paiement.
L’usage du nom de domaine, préalablement choisi par le Client, est faite sans que Agence ULTIME ne procède à une quelconque recherche d’antériorité ou de similitude.
Agence ULTIME attire l’attention du Client quant au fait que le choix du nom de domaine lui revient et qu’en conséquence la responsabilité de Agence ULTIME ne pourra être engagée dans l’hypothèse où ce nom de domaine se révélerait identique ou similaire à celui d’un tiers notamment au regard du droit des marques et de la concurrence déloyale. Ainsi, la responsabilité de Agence ULTIME ne sera pas engagée concernant tout litige portant sur le choix du nom de domaine.
Le Client est informé quant au fait qu’une disponibilité du nom de domaine au jour de la demande de création du Site ne signifie pas pour autant que le nom de domaine, ne porte pas atteinte au droit d’un tiers.
Le Client est informé du fait qu’il ne peut enregistrer comme nom de domaine qu’une chaine de caractères sur laquelle il n’existe aucun droit antérieur constitué au profit d’un tiers, et qu’outre l’existence d’une marque antérieure déposée ou notoirement connue, l’antériorité peut être consti- tuée par une dénomination sociale, une raison sociale, une appellation d’origine, un droit d’auteur, une enseigne et même un nom de domaine.
Agence ULTIME pourra mettre à disposition du Client quelques conseils d’ordre général concernant le choix d’un nom de domaine. Cependant, le Client est et restera le seul et unique responsable du choix du nom de domaine pour lequel il aura opté.
Agence ULTIME invite donc son Client à faire ses propres recherches d’antériorité et de similitude avant de solliciter, auprès de Agence ULTIME, la mise en ligne d’un Site Agence ULTIME associé au nom de domaine pour lequel il aura opté seul.
Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire du nom de domaine qu’il souhaite associer au site internet créé par Agence ULTIME pour lui, il devra alors transmettre sa demande à Agence ULTIME. Il aura alors la possibilité de rester gérant du nom de domaine via son prestataire historique, et d’en modifier le paramétrage DNS pour que ce nom de domaine pointe vers le serveur Agence ULTIME. Dans ce cas, le Client est seul responsable du paramétrage, de l’usage, et des renouvellements de son nom de domaine.
Dans le cas où le nom de domaine est acheté par Agence ULTIME, ou si le Client a transféré un nom de domaine existant à Agence ULTIME, Agence ULTIME pourra alors prendre en charge le renouvellement de ce nom de domaine, sous réserve d’accord du Client par email.
Il est possible que Agence ULTIME réalise des démarches au nom du Client, pour une question de simplicité de procédure, mais le Client en reste bien sûr le titulaire dans le sens où il maintiendra la possibilité de récupérer ce nom de domaine dans le respect des présentes conditions générales.
Dans le cas où le Client résilie son contrat conformément à l’article 4 des présentes, ce dernier pourra alors récupérer la gestion de son nom de domaine. Pour ce faire, le Client devra respecter les conditions suivantes :
Il devra indiquer dans un courriel de résiliation qu’il souhaite que Agence ULTIME lui fournisse le code de transfert du nom de domaine
Il devra également préciser dans ce courriel le nom de domaine en question, pour éviter toute erreur
Il devra prendre en charge les frais de transfert d’un montant de 5 euros HT soit 6 euros TTC, en faisant un virement à un IBAN de Agence ULTIME qui lui aura été fourni. Pour information, ces frais sont dus au fait que le transfert de nom de domaine nécessite une intervention manuelle de Agence ULTIME.
Il devra être à jour de ses paiements auprès de Agence ULTIME.
Dans le cas où ce process est respecté, Agence ULTIME fournira au Client un code de transfert lui permettant de récupérer la gestion du nom de domaine.
Dans de rares cas, Agence ULTIME peut proposer à un Client de louer un nom de domaine et un site internet appartenant préalablement à Agence ULTIME. Il s’agit de Sites Internet pour lesquels Agence ULTIME fournit un effort de référencement important, dont Agence ULTIME a toujours été titulaire et dont Agence ULTIME a produit l’immense majorité des Contenus. Dans ce cas, le Client ne pourra en aucun cas revendiquer la propriété du Site Internet, de son Contenu, ni du nom de domaine en question.
Bien que Agence ULTIME réalise le site internet pour le Client, que Agence ULTIME soit le propriétaire du code du site internet, de la base de donnée, des contenus en base de donnée, de l’hébergement et parfois du nom de domaine, le Client est seul responsable légalement des contenu et de ce que représente ou reflète le site internet.
Agence ULTIME n’agit que comme un prestataire qui crée, conçoit, héberge et rédige les contenus pour le Client, mais Agence ULTIME n’est en aucun cas responsable de ce que fait le Client avec les contenus ou le site internet.
En acceptant ces conditions générales, le Client est pleinement conscient de ça et assumera les conséquence qui s’en suive en cas de souci.
La technologie Agence ULTIME, commune à tous les Clients Agence ULTIME, a été testée sur des ordinateurs PC, MAC et smartphones.
Elle fonctionne avec les systèmes d’exploitation suivants :
Windows 10
MacOS X versions 10.10 et supérieures Linux versions 4.2 et supérieures
iOS versions 11 et supérieures Android versions 5 et supérieures
Ainsi que pour les navigateurs :
Chrome version 83
Firefox version 66
Safari version 13 Microsoft Edge version 84
Le Client est informé du fait qu’il existe une possibilité qu’apparaissent des dysfonctionnements sur des appareils ou à partir de navigateurs ne figurant pas dans les listes précitées, à partir d’ordinateur ou smartphone disposant d’une connexion internet particulièrement lente, ou à partir d’ordinateur ou smartphone bridés ou limités pour des raisons de sécurité.
Même dans la liste citée, le Client accepte qu’il peut y avoir des bugs ou dysfonctionnement dû aux technologies utilisées comme WordPress entre autre, et que Agence ULTIME mettra tout en oeuvre pour les corrigés sans garantie de délai ou de fonctionnement quand cela est dû à des tiers.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.agenceultime.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.agenceultime.fr et ses sous domaines, ceux-ci enregistrent des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires établissements de paiement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing par des tiers qui ne sont pas des entités de SHARINGANG.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.agenceultime.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : bonjour@agenceultime.fr
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article
8.7 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.7 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.7 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.7 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement